Formulaire de notification des abus

En cochant la case et en soumettant par la suite ce formulaire, vous déclarez en toute bonne foi que : (i) vous savez de bonne foi que l'utilisation des informations figurant dans cette note n'est pas autorisée par le propriétaire de la marque déposée, son agent ou la loi ; ET vous êtes le propriétaire de la marque déposée ; ET (iii) vous comprenez que des suites juridiques défavorables peuvent survenir en cas de fausses allégations ou de mauvaise foi concernant la violation de la marque déposée en utilisant ce processus ; et (iv) vous acceptez qu'une copie de cette notification comportant le contenu signalé, y compris vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail), puisse être transmise au client.
(la saisie de votre nom complet a valeur de signature manuscrite, elle est donc juridiquement contraignante)
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(Les identifiants avec nom et photo, numéro de sécurité sociale et autres détails personnels doivent être supprimés/floutés). Si votre réclamation concerne des personnes âgées de moins de 18 ans, veuillez laisser la date de naissance visible. (formats acceptés : pdf, jpg, pnp).
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Types de fichiers autorisés : jpg png pdf.
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